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LES VICES CACHÉS

Qu’est qu’un vice caché ? Nous ne sommes point juristes mais tenterons de vous donner un bref aperçu du sujet. Voici la définition qu’en fait l’avocate Elise Leclerc du cabinet LEPAGE DINAN, dans un article paru sur le site www.avocat.qc.ca. Nous vous recommandons ce site remplit d’articles et de conseils forts intéressants.


Article 1726 du code civil du Québec :

« Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »


Pour être considéré comme un vice caché, il faut donc que le vice remplisse les trois conditions suivantes:

1. La gravité
   Le vice doit être tel qu'il rend le bien impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou en diminue tellement l'utilité que l'acheteur n'aurait pas payé un prix aussi élevé s'il en avait connu l'existence;
   
   
2. Le caractère caché
   
   
3. Le vice doit être inconnu de l'acheteur et non apparent;
   
   
4. L'antériorité
   Le vice doit exister au moment de la vente.

Donc si vous pensez être victime d’un tel vice, n’hésitez pas à consulter un avocat. Il est la personne qui peut vous conseiller adéquatement dans vos démarches et vous donner toute l’information nécessaire à ce sujet.